Décès du conjoint / guide sur la succession du bien immobilier-iStock-gpointstudio
Le mariage
Le mariage avec contrat permet aux deux époux de maîtriser la répartition de leurs biens en cas de séparation ou de décès. Un contrat de mariage précise les modalités de succession, notamment en cas d’acquisition antérieure à l’union. La communauté de biens met littéralement tout en commun alors que la séparation de biens compartimente les biens de chacun des deux époux. Lors d’un mariage sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts), les biens acquis avant l’union demeurent propriété exclusive de l’individu et ceux qui ont été acquis lors de l’union sont mis en commun.
Le PACS
Dans le cadre d’une union par PACS et si les biens acquis en commun sont achetés sous le régime de la séparation des biens : en présence d’un testament et sans héritiers (descendants ou héritiers réservataires), le patrimoine est réparti entre le conjoint survivant et les héritiers en fonction de leur nombre. Sans testament, 100 % des biens du conjoint décédé reviennent à ses héritiers. Pour les biens achetés sous le régime de l’indivision, la moitié du patrimoine acquis en commun revient de plein droit au conjoint survivant. En l’absence d’héritiers, il récupère également 50 % du bien acquis par le défunt. En présence d’enfants, les 50 % acquis par le défunt sont répartis entre ses héritiers.
Le concubinage
Le concubinage ne prévoit aucune protection spécifique pour le conjoint survivant non copropriétaire des biens immobiliers, sauf en présence d’un testament. Avec testament en faveur du concubin survivant et si le conjoint décédé n’a pas d’enfant ni héritier réservataire, 100 % des biens immobiliers du concubin décédé sont légués au conjoint survivant. En cas de présence d’enfants ou d’héritiers réservataires, le concubin survivant présent sur un testament hérite de 50 % des biens si le conjoint décédé n'a qu’un enfant, la part est dégressive en fonction du nombre d’héritiers. En l’absence de testament, la totalité des biens de la personne décédée revient à ses héritiers. Dans le cas où le ou les biens immobiliers ont été acquis par le couple, 50 % des biens acquis par le concubin survivant lui reviennent de plein droit et les 50 % acquis par le conjoint décédé reviennent à ses héritiers.
Vendre un bien immobilier après le décès de son conjoint
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, offre l’usufruit du bien immobilier au conjoint survivant – il ou elle en conserve la jouissance et les descendants ou héritiers réservataires en sont les nus-propriétaires (ils peuvent en disposer sans l’utiliser ni en percevoir les éventuels revenus). Dans ce cas, si le conjoint survivant souhaite vendre le bien immobilier, il doit demander l’accord des héritiers. À noter : la clause d’attribution intégrale est une clause ajoutée dans un contrat de mariage. Elle attribue la propriété exclusive du logement partagé par le couple au conjoint survivant en cas de décès. Cette clause permet au conjoint survivant de vendre librement le bien immobilier, et ce sans avoir l’accord de ses enfants ou des héritiers de son conjoint. La somme recueillie après la vente sera répartie entre les héritiers, qui conservent cependant leur part d’héritage.
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